{"title-block":{"case-number":"2015-11-25/16","document-number":"2015003431","full-title-fr":"25 NOVEMBRE 2015. - Loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2013 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes","modifies":[],"page-number":75620,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/12/17_1.pdf#Page114","publication-date":[2015,12,17],"source":"Budget et Contrôle de la gestion","starts":[[[2013,1,1],""],[[2015,12,27],""]],"title-date":[2015,11,25],"title-fr":"Loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2013 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/11/25/2015003431/justel"}