{"title-block":{"case-number":"2015-10-23/07","document-number":"2015003381","full-title-fr":"23 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal relatif à la couverture des frais de la Banque nationale de Belgique liés aux mesures préparatoires dans le cadre de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)","modifies":[],"page-number":67812,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/11/06_2.pdf#Page120","publication-date":[2015,11,6],"source":"Finances","starts":[[[2015,11,6],""]],"title-date":[2015,10,23],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la couverture des frais de la Banque nationale de Belgique liés aux mesures préparatoires dans le cadre de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/10/23/2015003381/justel"}