{"title-block":{"case-number":"2015-08-23/09","document-number":"2015003288","full-title-fr":"23 AOUT 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutee et determinant la repartition des biens et des services selon ces taux (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2016-06-27/12, art. 11)","modifies":["1970072012"],"page-number":55460,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/08/31_1.pdf#Page14","publication-date":[2015,8,31],"source":"Finances","starts":[[[2015,9,1],""]],"title-date":[2015,8,23],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutee et determinant la repartition des biens et des services selon ces taux (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2016-06-27/12, art. 11)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/08/23/2015003288/justel"}