{"title-block":{"case-number":"2015-07-05/05","document-number":"2015003262","full-title-fr":"5 JUILLET 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers, en exécution de l'article 12bis, § 4, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique","modifies":["2012003211"],"page-number":45902,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/07/14_1.pdf#Page32","publication-date":[2015,7,14],"source":"Finances","starts":[[[2015,7,24],""]],"title-date":[2015,7,5],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers, en exécution de l'article 12bis, § 4, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/07/05/2015003262/justel"}