{"title-block":{"case-number":"2015-05-13/08","document-number":"2015003207","full-title-fr":"13 MAI 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal réglant les prélèvements prévus à l'article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l'article 86, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone","modifies":["2014004073"],"page-number":30185,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/05/28_1.pdf#Page9","publication-date":[2015,5,28],"source":"Finances","starts":[[[2015,6,7],""]],"title-date":[2015,5,13],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal réglant les prélèvements prévus à l'article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l'article 86, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/05/13/2015003207/justel"}