{"title-block":{"case-number":"2015-05-12/03","document-number":"2015003181","full-title-fr":"12 MAI 2015. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur anticipée des articles 5bis, deuxième et troisième alinéas, 32, 1°, troisième alinéa et 32, 3° bis, deuxième alinéa du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, tels qu'insérés dans ce Code par la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses","modifies":[],"page-number":26244,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/05/18_1.pdf#Page12","publication-date":[2015,5,18],"source":"Finances","starts":[[[2015,5,28],""]],"title-date":[2015,5,12],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur anticipée des articles 5bis, deuxième et troisième alinéas, 32, 1°, troisième alinéa et 32, 3° bis, deuxième alinéa du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, tels qu'insérés dans ce Code par la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/05/12/2015003181/justel"}