{"title-block":{"case-number":"2015-05-12/02","document-number":"2015003180","full-title-fr":"12 MAI 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des immeubles dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant","modifies":["2013003400"],"page-number":26241,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/05/18_1.pdf#Page9","publication-date":[2015,5,18],"source":"Finances","starts":[[[2015,5,28],""]],"title-date":[2015,5,12],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des immeubles dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/05/12/2015003180/justel"}