{"title-block":{"case-number":"2015-02-26/23","document-number":"2015003086","full-title-fr":"26 FEVRIER 2015. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2008 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2015 et mise à jour au 26-11-2015)","modifies":[],"page-number":18554,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/03/23_1.pdf#Page8","publication-date":[2015,3,23],"source":"Finances","starts":[[[2008,1,1],""],[[2015,4,2],""]],"title-date":[2015,2,26],"title-fr":"Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2008 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2015 et mise à jour au 26-11-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/02/26/2015003086/justel"}