{"title-block":{"case-number":"2015-02-22/07","document-number":"2015003075","full-title-fr":"22 FEVRIER 2015. - Arrêté royal déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Collège de résolution, les conditions dans lesquelles le Collège de résolution échange de l'information avec des tiers et les mesures prises pour prévenir la survenance de conflits d'intérêts(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2015 et mise à jour au 19-02-2026)","modifies":[],"page-number":15435,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2015/02/22/2015003075_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2015/03/06_1.pdf#Page15","publication-date":[2015,3,6],"source":"Finances","starts":[[[2015,3,6],""]],"title-date":[2015,2,22],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Collège de résolution, les conditions dans lesquelles le Collège de résolution échange de l'information avec des tiers et les mesures prises pour prévenir la survenance de conflits d'intérêts(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2015 et mise à jour au 19-02-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/02/22/2015003075/justel"}