{"title-block":{"case-number":"2015-01-28/08","document-number":"2015003033","full-title-fr":"28 JANVIER 2015. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée \" Lucky 7's \", loterie publique organisée par la Loterie Nationale et abrogeant les règlements des loteries à billets anciennement organisées par la Loterie Nationale sous les appellations \" LuckySix \" et \" 7 \"(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2015 et mise à jour au 06-10-2017)","modifies":["2003014063","2004003466"],"page-number":14647,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/02/27_1.pdf#Page47","publication-date":[2015,2,27],"source":"Budget et Contrôle de la gestion","starts":[[[2015,2,27],""]],"title-date":[2015,1,28],"title-fr":"Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée \" Lucky 7's \", loterie publique organisée par la Loterie Nationale et abrogeant les règlements des loteries à billets anciennement organisées par la Loterie Nationale sous les appellations \" LuckySix \" et \" 7 \"(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2015 et mise à jour au 06-10-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/01/28/2015003033/justel"}