{"title-block":{"case-number":"2015-01-20/03","document-number":"2015003012","full-title-fr":"20 JANVIER 2015. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel sur les prestations dans le cadre de l'épargne-pension, l'AR/CIR 92 NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par 2015-12-18/12, art. 75, 2°)","modifies":[],"page-number":7121,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/01/27_1.pdf#Page21","publication-date":[2015,1,27],"source":"Finances","starts":[[[2015,1,1],""]],"title-date":[2015,1,20],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel sur les prestations dans le cadre de l'épargne-pension, l'AR/CIR 92 NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par 2015-12-18/12, art. 75, 2°)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/01/20/2015003012/justel"}