{"title-block":{"case-number":"2015-08-23/27","document-number":"2015000774","full-title-fr":"23 AOUT 2015. - Loi visant à modifier la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel en ce qui concerne l'Organe de contrôle de l'information policière","modifies":["1993009167"],"page-number":76018,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/12/18_2.pdf#Page12","publication-date":[2015,12,18],"source":"Intérieur","starts":[[[2015,12,28],""]],"title-date":[2015,8,23],"title-fr":"Loi visant à modifier la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel en ce qui concerne l'Organe de contrôle de l'information policière"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/08/23/2015000774/justel"}