{"title-block":{"case-number":"2015-10-20/05","document-number":"2015000642","full-title-fr":"20 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2015","modifies":[],"page-number":67798,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/11/06_2.pdf#Page106","publication-date":[2015,11,6],"source":"Intérieur","starts":[[[2015,1,1],""]],"title-date":[2015,10,20],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2015"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/10/20/2015000642/justel"}