{"title-block":{"case-number":"2009-12-30/43","document-number":"2015000445","full-title-fr":"30 DECEMBRE 2009. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":56413,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/09/04_2.pdf#Page15","publication-date":[2015,9,4],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2009,12,30],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/12/30/2015000445/justel"}