{"title-block":{"case-number":"2003-05-16/66","document-number":"2015000394","full-title-fr":"16 MAI 2003. - Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande","modifies":[],"page-number":48632,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/07/30_2.pdf#Page8","publication-date":[2015,7,30],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2003,5,16],"title-fr":"Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/05/16/2015000394/justel"}