{"title-block":{"case-number":"2015-06-10/02","document-number":"2015000321","full-title-fr":"10 JUIN 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière 2015 - Montant 2007 indexé octroyé aux zones de police et à la police fédérale","modifies":[],"page-number":36536,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/06/24_1.pdf#Page10","publication-date":[2015,6,24],"source":"Intérieur - Mobilité et Transports","starts":[[[2015,7,4],""]],"title-date":[2015,6,10],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière 2015 - Montant 2007 indexé octroyé aux zones de police et à la police fédérale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/06/10/2015000321/justel"}