{"title-block":{"case-number":"2015-06-11/05","document-number":"2015000314","full-title-fr":"11 JUIN 2015. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques","modifies":["1989000418"],"page-number":36258,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/06/22_2.pdf#Page8","publication-date":[2015,6,22],"source":"Intérieur","starts":[[[2016,1,1],""]],"title-date":[2015,6,11],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/06/11/2015000314/justel"}