{"title-block":{"case-number":"2015-05-07/20","document-number":"2015000271","full-title-fr":"7 MAI 2015. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé le 20 octobre 2013 la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité","modifies":[],"page-number":31193,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/06/02_2.pdf#Page13","publication-date":[2015,6,2],"source":"Intérieur","starts":[[[2015,6,2],""]],"title-date":[2015,5,7],"title-fr":"Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé le 20 octobre 2013 la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/05/07/2015000271/justel"}