{"title-block":{"case-number":"2009-07-12/30","document-number":"2015000252","full-title-fr":"12 JUILLET 2009. - Loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, et à l'Annexe, faites à Londres le 23 mars 2001. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":32375,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/06/04_2.pdf#Page41","publication-date":[2015,6,4],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2009,7,12],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, et à l'Annexe, faites à Londres le 23 mars 2001. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/07/12/2015000252/justel"}