{"title-block":{"case-number":"2015-03-27/13","document-number":"2015000201","full-title-fr":"27 MARS 2015. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 18 octobre 2002 déterminant certaines fonctions au Ministère de l'Intérieur pour lesquelles les titulaires assument des sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du logement, et pour lesquelles leur administration se trouve dans l'impossibilité matérielle de les loger sur place","modifies":["2002000687"],"page-number":22572,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/04/20_2.pdf#Page8","publication-date":[2015,4,20],"source":"Intérieur","starts":[[[2014,1,1],""]],"title-date":[2015,3,27],"title-fr":"Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 18 octobre 2002 déterminant certaines fonctions au Ministère de l'Intérieur pour lesquelles les titulaires assument des sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du logement, et pour lesquelles leur administration se trouve dans l'impossibilité matérielle de les loger sur place"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/03/27/2015000201/justel"}