{"title-block":{"case-number":"2014-04-24/E1","document-number":"2015000147","full-title-fr":"24 AVRIL 2014. - Loi visant à adapter les réductions des cotisations patronales pour la sécurité sociale à la suite de la 6e réforme de l'Etat. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":17976,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/03/20_3.pdf#Page26","publication-date":[2015,3,20],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2014,4,24],"title-fr":"Loi visant à adapter les réductions des cotisations patronales pour la sécurité sociale à la suite de la 6e réforme de l'Etat. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/04/24/2015000147/justel"}