{"title-block":{"case-number":"2011-10-24/28","document-number":"2015000031","full-title-fr":"24 OCTOBRE 2011. - Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives. - Traduction allemande de dispositions modificatives","modifies":[],"page-number":7114,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/01/27_1.pdf#Page14","publication-date":[2015,1,27],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2011,10,24],"title-fr":"Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives. - Traduction allemande de dispositions modificatives"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/10/24/2015000031/justel"}