{"title-block":{"case-number":"2013-04-25/27","document-number":"2014A15174","full-title-fr":"25 AVRIL 2013. - Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013","modifies":[],"page-number":65266,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/09/02_1.pdf#Page7","publication-date":[2014,9,2],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,6,12],""]],"title-date":[2013,4,25],"title-fr":"Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, fait à Paris le 25 avril 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/04/25/2014A15174/justel"}