{"title-block":{"case-number":"2015-01-13/03","document-number":"2014207802","full-title-fr":"13 JANVIER 2015. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises dont l'activité principale est le développement et la fabrication d'appareils radiologique, situées dans l'entité de Loncin, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":7124,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/01/27_1.pdf#Page24","publication-date":[2015,1,27],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2015,1,27],""]],"title-date":[2015,1,13],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises dont l'activité principale est le développement et la fabrication d'appareils radiologique, situées dans l'entité de Loncin, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/01/13/2014207802/justel"}