{"title-block":{"case-number":"2014-10-23/02","document-number":"2014206624","full-title-fr":"23 OCTOBRE 2014. - Décret portant, pour les matières visées à l'article 138 de la constitution, assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur","modifies":[],"page-number":83614,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/10/31_2.pdf#Page80","publication-date":[2014,10,31],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2014,11,10],""]],"title-date":[2014,10,23],"title-fr":"Décret portant, pour les matières visées à l'article 138 de la constitution, assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/10/23/2014206624/justel"}