{"title-block":{"case-number":"2014-05-15/59","document-number":"2014204080","full-title-fr":"15 MAI 2014. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire","modifies":["1994025189"],"page-number":54377,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/07/18_2.pdf#Page9","publication-date":[2014,7,18],"source":"Intérieur","starts":[[[2015,1,1],""]],"title-date":[2014,5,15],"title-fr":"Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/05/15/2014204080/justel"}