{"title-block":{"case-number":"2014-05-06/07","document-number":"2014203962","full-title-fr":"6 MAI 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur","modifies":[],"page-number":54620,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/07/18_2.pdf#Page252","publication-date":[2014,7,18],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2014,7,28],""]],"title-date":[2014,5,6],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/05/06/2014203962/justel"}