{"title-block":{"case-number":"2014-05-08/40","document-number":"2014203627","full-title-fr":"8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 portant le règlement général relatif à l'agrément des guichets et fixant les procédures en matière de sanction en exécution de l'article 178.1 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable","modifies":["2013207321"],"page-number":44675,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/06/12_2.pdf#Page97","publication-date":[2014,6,12],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2014,5,8],""]],"title-date":[2014,5,8],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 portant le règlement général relatif à l'agrément des guichets et fixant les procédures en matière de sanction en exécution de l'article 178.1 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/05/08/2014203627/justel"}