{"title-block":{"case-number":"2014-04-24/68","document-number":"2014203548","full-title-fr":"24 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne relatif à la création d'une Commission de déontologie et d'éthique pour les matières 138 de la Constitution","modifies":[],"page-number":43926,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/06/10_1.pdf#Page122","publication-date":[2014,6,10],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2014,6,20],""]],"title-date":[2014,4,24],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne relatif à la création d'une Commission de déontologie et d'éthique pour les matières 138 de la Constitution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/04/24/2014203548/justel"}