{"title-block":{"case-number":"2014-05-09/08","document-number":"2014203448","full-title-fr":"9 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 11 et 14 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement, pour ce qui est de la restauration des conditions auxquelles les autorisations préalables des centres de services locaux, des centres de services régionaux et des centres de soins de jour peuvent être prolongées","modifies":["2009203709"],"page-number":51035,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/07/02_1.pdf#Page291","publication-date":[2014,7,2],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,7,12],""]],"title-date":[2014,5,9],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 11 et 14 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement, pour ce qui est de la restauration des conditions auxquelles les autorisations préalables des centres de services locaux, des centres de services régionaux et des centres de soins de jour peuvent être prolongées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/05/09/2014203448/justel"}