{"title-block":{"case-number":"2014-04-28/10","document-number":"2014203310","full-title-fr":"28 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013","modifies":[],"page-number":41370,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/27_1.pdf#Page86","publication-date":[2014,5,27],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2014,6,6],""]],"title-date":[2014,4,28],"title-fr":"Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/04/28/2014203310/justel"}