{"title-block":{"case-number":"2014-04-28/05","document-number":"2014203304","full-title-fr":"28 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale et au Protocole, faits à Bruxelles le 10 novembre 2009","modifies":[],"page-number":41360,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/27_1.pdf#Page76","publication-date":[2014,5,27],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2014,6,6],""]],"title-date":[2014,4,28],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale et au Protocole, faits à Bruxelles le 10 novembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/04/28/2014203304/justel"}