{"title-block":{"case-number":"2014-04-28/04","document-number":"2014203303","full-title-fr":"28 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 11 mai 2010 et The Valley, Anguilla le 24 septembre 2010, entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale","modifies":[],"page-number":41358,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/27_1.pdf#Page74","publication-date":[2014,5,27],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2014,6,6],""]],"title-date":[2014,4,28],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 11 mai 2010 et The Valley, Anguilla le 24 septembre 2010, entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/04/28/2014203303/justel"}