{"title-block":{"case-number":"2014-04-24/49","document-number":"2014203301","full-title-fr":"24 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution","modifies":[],"page-number":40896,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/23_1.pdf#Page86","publication-date":[2014,5,23],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2014,7,1],""]],"title-date":[2014,4,24],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/04/24/2014203301/justel"}