{"title-block":{"case-number":"2014-03-27/61","document-number":"2014203269","full-title-fr":"27 MARS 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la constitution d'un partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles","modifies":[],"page-number":40892,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/23_1.pdf#Page82","publication-date":[2014,5,23],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2014,6,2],""]],"title-date":[2014,3,27],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la constitution d'un partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/03/27/2014203269/justel"}