{"title-block":{"case-number":"2014-04-25/B6","document-number":"2014203225","full-title-fr":"25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien sur le transport par la route, signé à Skopje le 10 septembre 1998","modifies":[],"page-number":47859,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/06/25_1.pdf#Page51","publication-date":[2014,6,25],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,7,5],""]],"title-date":[2014,4,25],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien sur le transport par la route, signé à Skopje le 10 septembre 1998"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/04/25/2014203225/justel"}