{"title-block":{"case-number":"2014-04-11/10","document-number":"2014203195","full-title-fr":"11 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013","modifies":[],"page-number":40433,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/21_1.pdf#Page121","publication-date":[2014,5,21],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2014,5,31],""]],"title-date":[2014,4,11],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/04/11/2014203195/justel"}