{"title-block":{"case-number":"2014-04-24/38","document-number":"2014203170","full-title-fr":"24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif à la location de logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci à des personnes morales à des fins d'action sociale","modifies":["1999027272"],"page-number":40437,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/21_1.pdf#Page125","publication-date":[2014,5,21],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2014,5,31],""]],"title-date":[2014,4,24],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif à la location de logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci à des personnes morales à des fins d'action sociale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/24/2014203170/justel"}