{"title-block":{"case-number":"2014-04-28/03","document-number":"2014203124","full-title-fr":"28 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières relatives à l'article 138 de la Constitution, à l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relative à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique","modifies":[],"page-number":40169,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/20_2.pdf#Page97","publication-date":[2014,5,20],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2014,5,30],""]],"title-date":[2014,4,28],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières relatives à l'article 138 de la Constitution, à l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relative à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/04/28/2014203124/justel"}