{"title-block":{"case-number":"2014-04-25/B5","document-number":"2014203108","full-title-fr":"25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'Ukraine sur le transport routier, signé à Kiev le 28 juillet 1997","modifies":[],"page-number":47858,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/06/25_1.pdf#Page50","publication-date":[2014,6,25],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,7,5],""]],"title-date":[2014,4,25],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'Ukraine sur le transport routier, signé à Kiev le 28 juillet 1997"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/04/25/2014203108/justel"}