{"title-block":{"case-number":"2014-04-24/45","document-number":"2014203035","full-title-fr":"24 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand et de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale","modifies":["2003022288","2002022549","2003012302"],"page-number":40821,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/23_1.pdf#Page11","publication-date":[2014,5,23],"source":"Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2014,1,1],""]],"title-date":[2014,4,24],"title-fr":"Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand et de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/24/2014203035/justel"}