{"title-block":{"case-number":"2014-04-10/41","document-number":"2014202747","full-title-fr":"10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant pour l'année 2014 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales","modifies":["2000003794"],"page-number":38054,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/09_2.pdf#Page34","publication-date":[2014,5,9],"source":"Sécurité sociale - Finances","starts":[[[2014,5,19],""]],"title-date":[2014,4,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour l'année 2014 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/10/2014202747/justel"}