{"title-block":{"case-number":"2014-04-25/28","document-number":"2014202745","full-title-fr":"25 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de constructions métalliques, de chariots, d'ensembles mécano-soudés et de structures, de supports, de réservoirs et trémies, de gaines et constructions en tôle, situées dans l'entité de Gosselies et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":39148,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/14_2.pdf#Page144","publication-date":[2014,5,14],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2014,5,19],""]],"title-date":[2014,4,25],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de constructions métalliques, de chariots, d'ensembles mécano-soudés et de structures, de supports, de réservoirs et trémies, de gaines et constructions en tôle, situées dans l'entité de Gosselies et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/25/2014202745/justel"}