{"title-block":{"case-number":"2014-04-24/10","document-number":"2014202588","full-title-fr":"24 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités de transport","modifies":[],"page-number":36350,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/06_1.pdf#Page12","publication-date":[2014,5,6],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2014,5,16],""]],"title-date":[2014,4,24],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités de transport"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/24/2014202588/justel"}