{"title-block":{"case-number":"2014-04-25/29","document-number":"2014202538","full-title-fr":"25 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)","modifies":[],"page-number":39149,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/14_2.pdf#Page145","publication-date":[2014,5,14],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2014,7,1],""]],"title-date":[2014,4,25],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/25/2014202538/justel"}