{"title-block":{"case-number":"2014-04-19/08","document-number":"2014202491","full-title-fr":"19 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant, pour les entreprise de maintenance industrielle situées à Ham-sur-Heure et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":36349,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/06_1.pdf#Page11","publication-date":[2014,5,6],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2014,4,21],""]],"title-date":[2014,4,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprise de maintenance industrielle situées à Ham-sur-Heure et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/19/2014202491/justel"}