{"title-block":{"case-number":"2014-04-25/26","document-number":"2014202479","full-title-fr":"25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1989 déterminant la date et les modalités de versement aux Régions des avances trimestrielles et du solde restant dû de l'intervention financière visée à l'article 6, § 1er, IX, 2°, alinéa 2 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles","modifies":["1989012198"],"page-number":39146,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/14_2.pdf#Page142","publication-date":[2014,5,14],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2014,5,14],""]],"title-date":[2014,4,25],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1989 déterminant la date et les modalités de versement aux Régions des avances trimestrielles et du solde restant dû de l'intervention financière visée à l'article 6, § 1er, IX, 2°, alinéa 2 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/25/2014202479/justel"}