{"title-block":{"case-number":"2014-03-27/28","document-number":"2014202431","full-title-fr":"27 MARS 2014. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité relatif au mécanisme de financement externe des certificats verts via l'intermédiaire financier ainsi qu'aux exonérations de la surcharge visée à l'article 42bis, § 1er, de ce décret","modifies":["2001027238"],"page-number":33222,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/17_2.pdf#Page130","publication-date":[2014,4,17],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2014,4,27],""]],"title-date":[2014,3,27],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité relatif au mécanisme de financement externe des certificats verts via l'intermédiaire financier ainsi qu'aux exonérations de la surcharge visée à l'article 42bis, § 1er, de ce décret"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/03/27/2014202431/justel"}