{"title-block":{"case-number":"2014-03-27/26","document-number":"2014202350","full-title-fr":"27 MARS 2014. - Décret visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes consultatifs, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution","modifies":["2003027352"],"page-number":32648,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/16_1.pdf#Page68","publication-date":[2014,4,16],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2014,7,1],""]],"title-date":[2014,3,27],"title-fr":"Décret visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes consultatifs, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/03/27/2014202350/justel"}