{"title-block":{"case-number":"2014-04-10/05","document-number":"2014202327","full-title-fr":"10 AVRIL 2014. - Arrêté royal accordant le droit au congé parental et au congé pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade à certains travailleurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2014 et mise à jour au 13-06-2024)","modifies":[],"page-number":34555,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2014/04/10/2014202327_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2014/04/23_1.pdf#Page71","publication-date":[2014,4,23],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2014,5,3],""]],"title-date":[2014,4,10],"title-fr":"Arrêté royal accordant le droit au congé parental et au congé pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade à certains travailleurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2014 et mise à jour au 13-06-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/10/2014202327/justel"}